CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    Les Conditions Générales de vente et d'utilisation du site en ligne de la société Un Après Midi de Chien, SARL KM définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits par la société au client consommateur et de l'utilisation du site Internet.
    Un Après Midi de Chien, KM est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 7 622,45 euros dont le siège social est 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous les numéros B 383 347 903 numéro SIRET : 383 347 903 00023 TVA intracommunautaire FR81 383 347 903. Téléphone: 01 40 28 00 20 (Du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à19h)
    Les parties conviennent expressément que leurs relations, ainsi que toute transaction devant intervenir entre elles à travers le présent site ou par son intermédiaire seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute autre stipulation.
    Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
    Il est en outre précisé que seuls les achats effectués sur le site " unapresmididechien.fr " pourront bénéficier du bénéfice des présentes Conditions Générales de Vente, l'ensemble des articles griffés «  Un Après Midi de Chien » achetés autrement que sur ce site étant expressément exclus du bénéfice des dispositions stipulées ci-après.
    Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les ventes d'articles revêtus de la marque conclues à distance par l'intermédiaire du site Internet de la société identifié par les noms de domaine : «www.unapresmididechien.fr » et «www.unapresmididechien-eboutique.fr » (ci-après dénommé le « Site ») :
    Ces présentes Conditions Générales de Vente, peuvent être conservées par tout visiteur du présent site, soit par leur impression, soit par leur enregistrement informatique, conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil.

    ARTICLE 1. OBJET
    Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les engagements contractuels réciproques de chacune des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande en ligne et les modalités d'utilisation du présent Site.
    Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont uniquement celles en vigueur au jour de la commande.

    ARTICLE 2. LES ARTICLES ET LES GARANTIES
    unapresmididechien.fr est un Site à destination des consommateurs, visant à offrir à la vente, au prix de détail, des articles et accessoires de mode. Les articles présents sur le Site sont disponibles jusqu'à épuisement du stock.
    La société ne peut garantir en aucune manière le maintien et la disponibilité des produits à la vente pendant une quelconque période donnée.
    Les éléments, informations et descriptifs disponibles sur le site peuvent contenir des erreurs malgré le soin apporté et la mise à jour régulière : la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir notamment du fait de toute différence de couleur, de nuance ou de dimensions entre les images montrées sur le site et les articles livrés. En outre le site et les informations et éléments contenus sur ce site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, régulièrement et sans préavis ni information ultérieure.
    Les produits mis à la vente sur le Site sont soumis aux conditions de garanties prévues par la loi, et notamment les articles L. 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil tel que repris en annexe.
    La société ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. De la même façon, les marchandises voyageant aux risques et péril du destinataire elle ne saurait être tenue pour responsable de toute perte ou avarie survenue pendant le transport.
    Dans l'hypothèse ou le ou les articles livré ne correspondrait pas à sa commande le client devra en informer la société dans les 48h au plus tard suivant la réception, à l'adresse électronique suivante : info-unapresmidi@orange.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Un Apres Midi de Chien , 62 rue Tiquetonne , 75002 PARIS, en précisant le défaut ou la non conformité en cause. Après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée la société lui adressera ses instructions et, après réception et constat procédera, le cas échéant, au remplacement ou à la réparation de l'article, au choix du Client.
    D'autre part la société ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable en cas de dommage direct ou indirect, quel qu'il soit, résultant de l'utilisation de ce site, et en particulier en cas :
    - d'interruption ou de survenance de bogues,
    - d'inexactitude ou de caractère incomplet des informations y figurant,
    - de dommage consécutif à l'intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations disponibles sur le site. Le Client accepte, par la simple navigation sur ce site, d'utiliser ce site à ses seuls risques et périls et s'engage à décharger la société de toute responsabilité.

    ARTICLE 3. LA COMMANDE
    A - PREALABLE :
    Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle en France métropolitaine (Corse comprise), avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire telle que définie à l'article 4 ci-après.
    Le client, déclare que l'achat d'article sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle.
    Le client est informé de la disponibilité de l'article au moment de la prise de commande sur la page d'information du Site décrivant chacun des articles ; Si, en dépit de la vigilance de la Société, l'article commandé n'est plus disponible, la société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire du client.
    Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit complète, exacte et à jour en conformité aux présentes conditions générales de vente.
    A défaut, le Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
    Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit, s'agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant plus de 5 articles à la fois et de 2 articles identiques maximum commandés. La Société sera également en droit de refuser toute commande : a) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou b) non conforme aux présentes conditions générales de vente. Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera le client par voie de courrier électronique.
    B - MODALITES
    Pour passer une commande sur le site le client devra se conformer à la procédure ci-dessous :
    1 - Choix, sélection et validation de l'article (ou des articles) pour enregistrement dans le «  panier »
    2 - Vérification de l'article (ou des articles) sélectionné : le client peut modifier sa commande à tout moment
    3 - Confirmation et validation de la commande : une fois terminé la sélection le client devra,
    - s'identifier et entrer les coordonnées exactes de l'adresse de livraison
    - entre un numéro de carte bancaire ainsi que la date d'expiration et le cryptogramme associé
    - valider sa commande en cliquant sur le bouton « valider » autorisant ainsi le débit immédiat du montant de la commande.
    Cette validation vaudra conclusion du contrat de vente entre les parties et deviendra ferme et irrévocable à l'exception des cas indiqués dans l'article ci-dessus (préalable) ou bien si le (ou les) articles ne sont plus disponibles en stock.
    Un accusé de réception de la commande sera envoyé au client dans les plus brefs délais par courrier électronique, le cas échéant il fera mention des réserves éventuelles soulevées par celle-ci.

    ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
    Le prix sont affichés pour chacun des produits, ils sont en Euros et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le montant des frais afférents à la livraison sera affiché automatiquement lors de la validation de la commande.
    Lors de la livraison le client recevra une facture détaillée comprenant le prix de (ou des) l'article ainsi que les frais de livraison, conformément à l'article L 121-18 du code de la consommation.
    Le paiement des achats se fait à la commande et uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa et Mastercard. La rapidité avec laquelle le compte bancaire du client sera débité dépend du type de carte bancaire : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels.
    Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiements sécurisés vaudra preuve du montant et de la date de la transaction intervenue, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.
    En communiquant son numéro de carte bancaire le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction. En conséquence le client accepte par avance et donne autorisation à sa banque de débiter son compte du montant de la transaction à la vue des enregistrements transmis par le Site sécurisé au centre de traitement et de collecte, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
    En cas de refus du paiement par la banque du client la commande sera automatiquement annulée.

    ARTICLE 5. SECURITE DU PAIEMENT EN LIGNE
    La société garantit une totale sécurité et confidentialité dans les opérations de paiement par carte bancaire effectuées par l'intermédiaire de ce Site.
    Afin d'assurer la sécurité des paiements effectués par carte bancaire le Site fait appel au système de paiement sécurisé Sherlock's intégrant la norme de sécurité SSL. Seul le système Sherlock's dispose des données confidentielles de la carte qui restent inaccessibles à tout tiers. Unapresmididechien.fr n'a accès à aucun moment à vos données bancaires confidentielles. Il est donc impossible de préenregistrer ses coordonnées bancaires pour simplifier le processus de commande, ces informations doivent être entrées à chaque nouvelle commande.

    ARTICLE 6. LIVRAISON
    Nos livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France métropolitaine.
    La marchandise sera expédiée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande après que le règlement aura été enregistré et s'effectuera dans le délai le plus bref après la date de validation de la commande avec un maximum de huit jours ouvrés. La livraison des articles effectuée par l'intermédiaire d'un transporteur indépendant interviendra conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, sauf cas fortuit ou de force majeure indépendant de notre volonté.
    L'expédition se fera par Colissimo suivi. Le client pourra ainsi suivre son colis sur www.coliposte.net grâce au numéro unique attribué à chaque colis. Si vous êtes absent le jour de la livraison, le colis est déposé dans votre boite à lettres, si celle-ci ne le permet pas un avis de passage sera déposé et vous disposez alors d'un délai d'environ 10 jours pour retirer le colis dans votre bureau de poste. Vous serez informé de l'expédition de votre commande par un e-mail de confirmation d'expédition qui mentionnera le numéro de suivi.
    Les colis doivent êtes livrés en parfait état, le client doit de sa propre initiative vérifier le colis et son contenu. Attention un colis réceptionné est un colis accepté en l'état. Si vous constatez que le votre colis arrive abîmé ou ouvert vous devez émettre des réserves auprès de la poste immédiatement en mentionnant le dégât observé. Dans le cas contraire vous ne pourriez prétendre à une indemnisation.
    Les coûts d'expédition dépendent du poids, du volume et du montant total de la commande. Le montant en est indiqué lors de la validation de la commande.

    ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION, RETOUR ET ECHANGE
    Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des articles dans les conditions fixées ci-après.
    Dans ce délai le client a la faculté de retourner à ses frais le(s) article(s) livré(s), à la condition stricte qu'il(s) soit(ent) dans l' emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés de la copie de la facture. Ce droit ne peut être exercé si le produit à manifestement fait l'objet d'un usage même très bref.
    Tout retour ou échange s'effectuera aux frais et risques exclusifs du client à qui il appartient de fournir une preuve du retour par tout moyen donnant date certaine. (Recommandé, remise contre signature).
    Pour tout retour ou échange le client devra d'abord obtenir un numéro d'autorisation de retour auprès du service commercial de la société, soit par courrier électronique, soit par téléphone. Aucun retour ou échange ne sera accepté sans ce numéro d'autorisation.
    A réception de l'article retourné, le service commercial procédera à son examen et, sous condition qu'il ait été réceptionné dans son emballage complet, en parfait état et non utilisé, endommagé ou sali, procédera à son échange ou à son remboursement dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du retour. Il est à cet égard expressément précisé que le montant du remboursement ainsi effectué sera celui du prix de l'article retourné, en ce non compris les frais de livraison acquittés aller et retour..
    Toutefois dans l'hypothèse ou le ou les articles livré ne correspondrait pas à sa commande le client devra en informer la société dans les 48h au plus tard suivant la réception. Après accord de la société et obtention du numéro de retour le client pourra retourner le ou les articles en cause à la condition stricte qu'il(s) soit(ent) en parfait état et complet dans l'emballage d'origine.
    Si la non-conformité de l'article constatée par le client est avérée les frais de retour seront pris en charge par la Société. Le retour de l'article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine. A défaut d'échange possible de l'article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d'un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés majoré des frais de retour sur justificatif s'effectuera au plus tard dans les trente jours suivants la réception par le crédit sur la carte bancaire du client.
    ATTENTION : les articles en soldes ou en forte réduction ne seront ni repris ni échangés sauf en cas de marchandise défectueuse ou non conforme.
    ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    La marque « Un Après Midi de Chien... », les produits portant la marque, ainsi que l'ensemble des logos, logotypes, illustrations, dessins, modèles et toutes les images représentées sur ce site, et leurs accessoires sont et demeurent la propriété exclusive de « Un Apres Midi de Chien... ».
    L'ensemble des éléments de ce site, et le site lui-même, sont protégés par copyright, marque déposée, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de « Un Apres Midi de Chien...»
    L'ensemble de ces droits sont réservés pour le monde entier.
    Le site est destiné à un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour un usage autre que personnel et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite.

    De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la société la création de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments du Site.
    Un après Midi de Chien, décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de tout site lié au sien.

    ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
    En cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure l'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de la Société Au cas où cette suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours. Il sera procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur la carte bancaire du client.

    ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
    Conformément à la Loi informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectification, opposition et de suppression des données personnelles le concernant.
    Lors du traitement de la commande, certaines données d'identification relatives au Client sont collectées pour pouvoir effectuer et suivre la transaction commerciale. Le Client reconnaît expressément par les présentes en avoir pris connaissance et y avoir consenti.
    La société déclare sur l'honneur ne pas vendre, ni louer ou divulguer le nom de ses Clients, leurs adresses, leurs adresses électroniques ou toute autre information, à quelque titre que ce soit.

    ARTICLE 11. LITIGES, DROIT APPLICABLE, JURIDICTION
    Les présentes Conditions de Vente sont soumises à la loi française.
    En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en premier lieu avec le service client de la société puis, en cas d'échec, avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix
    Dans l'hypothèse ou l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle en tout ou partie, cela ne saurait en aucun cas affecter les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente qui demeureraient inchangés et resteront applicables
    En cas de litige, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.

    ANNEXES
    ARTICLE L 121-18 Code de la Consommation
    ( extrait )
    Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;2° Le cas échéant, les frais de livraison ;3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

    ARTICLE L 121-20 Code de la Consommation
    Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    ARTICLE L 211-4 Code de la Consommation
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

    ARTICLE L 211-5 Code de la Consommation
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
    2. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    ARTICLE L 211-12 Code de la Consommation
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

    ARTICLE 1641 Code Civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    ARTICLE 1648 alinéa 1er Code Civil
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 



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